Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2019-69)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2019-69
LOI SUR LE COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENT
Enregistrement 2019-07-24
Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1090 2019-07-12
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le commissaire au renseignementNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2019, ch. 13, art. 50
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