Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi (TR/2019-57)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi
TR/2019-57
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2019-07-24
Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi
C.P. 2019-1044 2019-07-09
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge le ministre de l’Emploi et du Développement Social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 1, art. 69(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Cette mesure prend effet le 11 juillet 2019.
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