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Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans) (TR/2019-24)

Règlement à jour 2024-10-30

Table des matières

Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans)

TR/2019-24

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 2019-05-15

Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans)

C.P. 2019-423 2019-05-03

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans), ci-après.

Objet

1 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales pour faciliter la négociation et le règlement du différend territorial en cours avec le Royaume du Danemark.

Parcelles déclarées inaliénables

2 Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, sont déclarées inaliénables pendant une période de cinq ans commençant à la date de prise du présent décret.

ANNEXE(article 2)Parcelles territoriales déclarées inaliénables (île Hans)

Droits de surface et droits d’exploitation du sous-sol

Dans l’océan Arctique, le détroit de Nares et le passage Kennedy figurant dans le quadrilatère 120 B/15 à l’échelle 1/50 000 du Système national de référence cartographique, la parcelle de terre plus précisément décrite comme suit : toute la masse de terre connue sous le nom d’île Hans, Nunavut, Canada, se trouvant au-dessus de la laisse de basse mer moyenne et dont la superficie est d’environ 1,23 km2.

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