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Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (TR/2019-129)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2023-10-27 Versions antérieures

Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

TR/2019-129

[Abrogé, TR/2023-73] - 2023-10-27

LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2019-12-11

Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2019-1367 2019-11-20

 

Date de modification :