Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire (TR/2019-120)
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Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2021-10-26 Versions antérieures
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire
TR/2019-120
[Abrogé, TR/2021-85] - 2021-10-26
Enregistrement 2019-12-11
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire
C.P. 2019-1358 2019-11-20
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