Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi

TR/2019-117

[Abrogé, TR/2021-86] - 2021-10-26

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Enregistrement 2019-12-11

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi

C.P. 2019-1355 2019-11-20


Date de modification :