Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi (TR/2019-116)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi
TR/2019-116
Enregistrement 2019-12-11
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi
C.P. 2019-1354 2019-11-20
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationaleNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. N-4
a) abroge le décret C.P. 2015-1252 du 4 novembre 2015Note de bas de page b;
b) charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
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