Décret de remise visant des employés recrutés sur place par l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis (TR/2018-30)

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

  ambassade et consulats

  ambassade et consulats L’ambassade du Canada auprès des États-Unis, sise à Washington, D.C., et tout point de service du Consulat général du Canada sis aux États-Unis. (Embassy or Consulate)

  convention fiscale Canada–États-Unis

  convention fiscale Canada–États-Unis La convention, au sens de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts. (Canada-US Tax Convention)

  employé recruté sur place

  employé recruté sur place Particulier qui au cours de l’année d’imposition en cause, à la fois :

  • a) ne réside pas au Canada;

  • b) est un citoyen du Canada;

  • c) est payé par le gouvernement du Canada pour la prestation par le particulier de services rendus dans l’exercice de fonctions à caractère public à l’un des ambassade et consulats. (locally engaged employee)

  Loi

  Loi La Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)

• Note marginale :Terminologie

  (2) Sauf indication contraire du contexte, les termes du présent décret s’entendent au sens de la Loi.

Remise

Note marginale :Remise d’impôt sur le revenu

2 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée à chaque employé recruté sur place, sur l’impôt payable par l’employé sous le régime de la Loi, pour toute année d’imposition commençant après 2016 jusqu’à concurrence du moindre des montants ci-après, relativement à la rémunération de l’employé qui est imposable dans le Canada et non les États-Unis en vertu de l’article XIX de la convention fiscale Canada–États-Unis :

• a) le montant inclus dans l’impôt payable par l’employé selon la partie I de la loi pour l’année en vertu du paragraph 120(1) de la Loi;

• b) le montant d’impôt sur le revenu payé à un État membre des États-Unis par l’employé pour l’année.

Conditions

Note marginale :Montants autrement remboursés

3 Toute remise prévue par l’article 2 n’est accordée que dans la mesure où la somme remise n’a pas été par ailleurs remboursée ou remise à une personne, ou portée à son crédit, en vertu de la Loi, de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une autre loi fédérale.

Note marginale :Délais et documentation

4 Toute remise à un employé recruté sur place prévue par l’article 2 relativement à une année d’imposition est assujetie aux conditions suivantes :

• a) l’employé soumet au ministre une demande de remise par écrit au plus tard au deuxième anniversaire de la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année;

• b) la demande est accompagnée des documents requis pour déterminer l’admissibilité de l’employé à la remise et son montant.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.