Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi (TR/2017-79)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi
TR/2017-79
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2017-12-13
Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi
C.P. 2017-1469 2017-11-29
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, désigne le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de cette loi;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, désigne le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité pour l’application de cette loi.
Ces mesures prennent effet le 30 novembre 2017.
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