Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi (TR/2017-56)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 11.11(2)Note de bas de page ^a de la Loi sur les marques de commerceNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2017, ch. 6, art. 61

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. T-13

• a) abroge le décret C.P. 1996-324 du 12 mars 1996Note de bas de page ^c;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/96-24

• b) charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des articles 11.11 à 11.24Note de bas de page ^d de cette loi.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2017, ch. 6, art. 61 à 67