Ordonnance de ne plus préparer le Rapport annuel de l’Agence du revenu du Canada au Parlement (TR/2016-63)

Attendu que le gouverneur en conseil estime que le document visé à l’annexe ci-après, dont le dépôt devant l’une ou l’autre chambre du Parlement, ou devant les deux, est requis par une loi fédérale, contient tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposées au Parlement,

À ces causes, sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 157Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que le document visé à l’annexe ci-après ne soit plus préparé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, art. 47

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11