Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 26 juin 2015 de la convention complémentaire ci-jointe qui vise à remplacer la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (TR/2016-44)

David Johnston

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2016-375 du 20 mai 2016, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis :

• a) en vertu du paragraphe 8(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, de la date d’entrée en vigueur de la convention complémentaire ci-jointe conclue le 3 mai 2012 — y compris ses protocoles conclus à cette date et le 12 septembre 2014 — et visant à remplacer la Convention, au sens de l’article 2 de cette loi, laquelle convention complémentaire est entrée en vigueur le 26 juin 2015;

• b) en vertu de l’article 4 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, de la date de cessation d’effet de la Convention, au sens de l’article 2 de cette loi, laquelle date correspond à la date à laquelle la Convention prend fin conformément au paragraphe 3 de l’article 28 de la convention complémentaire ci-jointe.

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que :

• a) la date d’entrée en vigueur de la convention complémentaire ci-jointe conclue le 3 mai 2012 — y compris ses protocoles conclus à cette date et le 12 septembre 2014 — et visant à remplacer la Convention, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, est le 26 juin 2015;

• b) la Convention, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, cesse d’avoir effet à la date correspondant à la date à laquelle la Convention prend fin conformément au paragraphe 3 de l’article 28 de la convention complémentaire ci-jointe.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-quatrième jour de juin de l’an de grâce deux mille seize, soixante-cinquième de Notre règne.

Par ordre,