Décret de transfert d’attributions (TR/2016-18)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au Conseil du trésor la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au Bureau du Conseil privé, sous le nom de Secrétariat canadien du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

Cette mesure prend effet le 1^er avril 2016.