Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. (TR/2015-98)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^a, et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle, au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. F-11

• a) abroge le décret C.P. 2014-146 du 10 février 2014Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2014-13

• b) nomme le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.