Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi (TR/2015-109)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
TR/2015-109
[Abrogé, TR/2018-78] - 2018-07-18
LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Enregistrement 2015-11-18
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
C.P. 2015-1256 2015-11-04
- Date de modification :