Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi (TR/2015-107)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi
TR/2015-107
[Abrogé, TR/2018-80] - 2018-07-18
Enregistrement 2015-11-18
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi
C.P. 2015-1253 2015-11-04
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