Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi (TR/2015-100)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postesNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. C-10

• a) abroge le décret C.P. 2006-67 du 6 février 2006Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2006-28

• b) charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Société canadienne des postesNote de bas de page ^a.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.