Décret renommant « pavillon naval canadien » le pavillon de marine des Forces armées canadiennes et approuvant son utilisation par les Forces canadiennes (TR/2013-51)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret renommant « pavillon naval canadien » le pavillon de marine des Forces armées canadiennes et approuvant son utilisation par les Forces canadiennes
TR/2013-51
Enregistrement 2013-05-08
Décret renommant « pavillon naval canadien » le pavillon de marine des Forces armées canadiennes et approuvant son utilisation par les Forces canadiennes
C.P. 2013-436 2013-04-25
Sur recommandation du ministre de la Défense nationale, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) renomme « pavillon naval canadien » le pavillon de marine des Forces armées canadiennes, dont la description est la suivante :
D’argent à une ancre munie d’une gumène, surmontée d’une aigle brochante volante de front la tête tournée vers senestre et sommée d’une couronne navale, le tout d’azur, au drapeau national du Canada au canton dextre;
b) approuve l’utilisation du pavillon naval canadien par les Forces canadiennes suivant les instructions du ministre de la Défense nationale ou de son délégué.
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