Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège entrera en vigueur le 1^er janvier 2014 (TR/2013-129)

DAVID JOHNSTON

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2012-1606 du 29 novembre 2012, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article 35 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège, signé à Ottawa le 20 juin 2012, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigence relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;

Attendu que ce décret a été déposé devant la Chambre des communes le 30 novembre 2012 et le Sénat le 4 décembre 2012, comme l’exigent les disposition de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 5 mars 2013;

Attendu que l’échange de notifications a été complété le 16 septembre 2013;

Attendu que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord, soit le 1^er janvier 2014,

Attendu que, par le décret C.P. 2013-1260 du 21 novembre 2013, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège, dont copie est ci-jointe, entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. TÉMOIN : Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce sixième jour de décembre de l’an de grâce deux mille treize, soixante-deuxième de Notre règne.

Par ordre,