Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Région du Dehcho) (TR/2013-126)
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Règlement à jour 2024-10-30
ANNEXE 2(article 2)Parcelles territoriales déclarées inaliénables dans les Territoires du Nord-Ouest (région du Dehcho)
1 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Subsurface Only Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle de 1/250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières Nations du Dehcho, Herb Norwegian, et par le négociateur en chef des terres du gouvernement du Canada, Eddie Kolausok, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :
Cartes de base — ressources territoriales
- 85-B
- 85-C
- 85-D
- 85-E
- 85-F
- 95-A
- 95-B
- 95-G
- 95-H
- 95-I
- 95-J
- 95-N
- 95-O
2 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Subsurface Only Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle de 1/250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par la négociatrice adjointe des Premières Nations du Dehcho, Ria Letcher, et par le négociateur des terres du gouvernement du Canada, Michael Walsh, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :
Cartes de base — ressources territoriales
- 95-J
- 95-N
- 95-O
3 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Subsurface Only Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle de 1/250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur en chef des Premières Nations du Dehcho, Georges Erasmas, et par la négociatrice en chef des terres du gouvernement du Canada, Janet Pound, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :
Cartes de base — ressources territoriales
- 95-B
- 95-G
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