Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi (TR/2013-110)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page ^a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch.1, par. 69(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• a) abroge le décret C.P. 2008-12 du 16 janvier 2008Note de bas de page ^c;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/2008-4

• b) charge le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b.

Ces mesures prennent effet le 7 octobre 2013.