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Décret de remise relatif à la revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique (TR/2013-1)

Règlement à jour 2024-05-01

Décret de remise relatif à la revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique

TR/2013-1

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2013-01-16

Décret de remise relatif à la revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique

C.P. 2013-2 2013-01-11

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 23Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise relatif à la revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique, ci-après.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

    contribuable admissible

    contribuable admissible S’entend au sens de eligible taxpayer à l’article 2.04 de la déclaration de sous-fiducie.

    déclaration de sous-fiducie

    déclaration de sous-fiducie La déclaration, datée du 3 janvier 2012, établissant les modalités de la sous-fiducie. (declaration of Subtrust)

    Loi

    Loi La Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)

    montant compensatoire de la FRT

    montant compensatoire de la FRT S’entend au sens de FRT Contractor Mitigation Amount à l’article 2.01 de la déclaration de sous-fiducie.

    somme admissible

    somme admissible Relativement à un contribuable admissible, somme payée par la sous-fiducie au titre de l’impôt sur le revenu admissible, au sens de Eligible Income Tax à l’article 2.02 de la déclaration de sous-fiducie, du contribuable qui est attribuable à un montant compensatoire de la FRT. (eligible amount)

    sous-fiducie

    sous-fiducie La 2011 Contractor Mitigation Account Subtrust, établie le 3 janvier 2012 à titre de sous-fiducie de la BC Forestry Revitalization Trust II. (Subtrust)

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Sauf indication contraire du contexte, les termes du présent décret s’entendent au sens de la Loi.

Remise

Note marginale :Somme admissible

 Remise est accordée à chaque contribuable admissible de l’impôt sur le revenu payé ou à payer en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition, et des intérêts et pénalités afférents, qui sont attribuables à une somme admissible payée par la sous-fiducie au cours de l’année au contribuable ou pour son compte.

Note marginale :Montant compensatoire de la FRT

 Remise est accordée à chaque contribuable admissible relativement auquel la sous-fiducie a payé une somme admissible des intérêts et des pénalités payés ou à payer dans la mesure où ils ont trait à l’impôt sur le revenu prévu par la partie I de la Loi qui est attribuable à un montant compensatoire de la FRT payé au contribuable ou pour son compte.

 

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