Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales (TR/2012-9)
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Règlement à jour 2024-10-30
ANNEXE
COMMISSIONS | PRÉSIDENTS ET MEMBRES |
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1. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Ontario |
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2. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec |
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3. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse |
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4. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick |
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5. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Manitoba |
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6. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique |
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7. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Île-du-Prince-Édouard |
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8. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Saskatchewan |
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9. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Alberta |
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10. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour Terre-Neuve-et-Labrador |
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