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Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.)

TR/2012-76

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 2012-10-20

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.)

C.P. 2012-1110 2012-09-20

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 13Note de bas de page a de la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que les terres visées à l’annexe ci-jointe, se trouvant à l’intérieur de la bande de 30,48 mètres (soit une largeur de 100 pieds) mesurée à partir de la laisse de haute mer, sur les rives des baies Hecla et Griper et de tout cours d’eau, ruisseau ou plan d’eau sans nom à l’intérieur ou à proximité de ces terres, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute concession de ces terres.

ANNEXE

La totalité du lot numéro 1000, dans le quadrilatère 79 B/06, dans les Territoires du Nord-Ouest, tel qu’il figure sur le plan d’arpentage portant le numéro de dossier 96386, aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie est déposée au bureau des titres de bien-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le numéro 4269.


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