Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente (TR/2012-20)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente
TR/2012-20
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2012-04-11
Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente
C.P. 2012-358 2012-03-29
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- CMR
CMR Le Comité mixte de recommandation, établi par l’administration publique fédérale et constitué de cadres supérieurs de celle-ci. (JRC)
- conjoint de fait
conjoint de fait S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (common-law partner)
- époux
époux Personne considérée comme telle aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (spouse)
- travailleur de la mission canadienne
travailleur de la mission canadienne Citoyen de l’Afghanistan qui a appuyé directement la mission canadienne dans la province de Kandahar :
a) soit à titre d’employé ou d’entrepreneur indépendant d’un ministère ou d’une agence de l’administration publique fédérale;
b) soit à titre d’employé ou d’entrepreneur indépendant d’une personne ou d’une entité qui est liée par un contrat avec un ministère ou une agence de l’administration publique fédérale. (Canadian mission worker)
Remise
2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3, ainsi qu’à leur époux ou conjoint de fait, la remise des frais payés ou à payer, aux termes du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, pour l’acquisition du statut de résident permanent.
Conditions
3 La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) la personne a, à la fois :
(i) été un travailleur de la mission canadienne dans la province de Kandahar pendant au moins douze mois, consécutifs ou non;
(ii) à n’importe quel moment entre le 9 octobre 2007 et le 31 juillet 2011, exercé les fonctions d’interprète, de conseiller culturel ou d’une autre profession dans la province de Kandahar;
b) le formulaire fourni par l’administration publique fédérale a été présenté au CMR, au plus tard le 12 septembre 2011, conformément à la Politique d’intérêt public temporaire concernant certains membres du personnel sur place appuyant directement la mission canadienne à Kandahar à compter du 9 octobre 2009, mais il n’a pas été transmis au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;
c) la personne a obtenu une recommandation positive d’un membre des Forces canadiennes ou d’un fonctionnaire de l’administration publique fédérale;
d) sur demande du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, elle fournit les justifications ou les renseignements complémentaires établissant qu’elle satisfait aux conditions du présent décret;
e) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a évalué la personne conformément à la Politique d’intérêt public temporaire concernant certains membres du personnel sur place appuyant directement la mission canadienne à Kandahar à compter de février 2012 et a approuvé sa demande de résidence permanente.
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