Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale connus sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau (TR/2011-95)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures
ANNEXE
Ministère ou secteur de l’administration publique fédérale
- Agence canadienne de développement économique du Nord
- Agence canadienne de développement international
- Agence canadienne d’inspection des aliments
- Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
- Agence de la santé publique du Canada
- Agence de promotion économique du Canada atlantique
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
- Agence Parcs Canada
- Agence spatiale canadienne
- Bibliothèque et Archives du Canada
- Bureau de l’infrastructure du Canada
- Bureau du Conseil privé
- Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Commission de la fonction publique
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié
- Conseil du Trésor
- Conseil national de recherches du Canada
- École de la fonction publique du Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
- Ministère de la Défense nationale, à l’exception du Centre de la sécurité des télécommunications et de l’Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications
- Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
- Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
- Ministère de la Justice
- Ministère de la Santé
- Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
- Ministère de l’Emploi et du Développement social
- Ministère de l’Environnement
- Ministère de l’Industrie
- Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
- Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
- Ministère des Anciens Combattants
- Ministère des Finances
- Ministère des Pêches et des Océans
- Ministère des Ressources naturelles
- Ministère des Transports
- Ministère du Patrimoine canadien
- Service correctionnel du Canada
- Statistique Canada
- 2013, ch. 40, art. 237
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