Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides)) (TR/2011-93)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2013-11-28 Versions antérieures
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides))
TR/2011-93
[Abrogé, TR/2013-125, art. 5] - 2013-11-28
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2011-11-09
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides))
C.P. 2011-1274 2011-10-27
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