Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales du Nunavut (région marine du Eeyou) (TR/2011-78)

PARTIE 1

Sauf pour les terres décrites à la partie 2, la portion de la région marine du Eeyou (RME) à déclarer inaliénables, comme il est indiqué sur les cartes du SNRC : 32M, 33D, 33E, 33L, 43A, 43H et 43I, comprend toutes les terres situées dans les limites suivantes, ainsi que la surface et le sous-sol :

Commençant à l’intersection de la limite entre l’Ontario et le Québec, telle que définie dans la Loi concernant la délimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province Québec, Can. 61 Vict. ch. 3, près de la baie Chiyask à environ 51°27′40″ de latitude nord et 79°31′05′′ de longitude ouest;

de là, vers le nord-ouest, suivant la ligne géodésique jusqu’à l’intersection de 51°47′00′′ de latitude nord et 80°00′00′′ de longitude ouest, au sud-ouest de l’île Charlton;

de là, vers le nord-ouest, suivant la ligne géodésique jusqu’à l’intersection de 52°45′00′′ de latitude nord et 80°30′00′′ de longitude ouest, à l’est de l’île Akimiski;

de là, vers le nord-ouest, suivant la ligne géodésique jusqu’à un point situé à l’intersection de 54°30′ de latitude nord et 81°20′ de longitude ouest, au nord-ouest de l’île Bear;

de là, vers le nord-est, suivant la ligne géodésique jusqu’à un point situé à l’intersection de 55°00′ de latitude nord et 81°00′ de longitude ouest, à l’est du cap Henrietta Maria, en Ontario, soit un point coïncidant avec la limite de la région du Nunavut, telle que définie dans l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN);

de là, vers l’est, le long de la limite de la région du Nunavut, en suivant la latitude 55°00′ nord jusqu’à un point situé à l’intersection de 80°00′ de longitude ouest, au nord-ouest de l’île Long;

de là, vers le sud, le long de 80°00′ de longitude ouest jusqu’à l’intersection de 54°46′ de latitude nord, au sud-ouest de l’île Long;

de là, vers le sud-est, suivant la ligne géodésique jusqu’à un point situé sur la limite du Québec à la pointe nord-ouest du cap Jones (connu localement sous le nom d’Aahaashaakaach Akuminaan Aanaayaach / Tikiraujaaraaluk) au nord-est de la pointe Louis-XIV, à environ 54°38′55′′ de latitude nord et 79°45′00′′ de longitude ouest;

de là, généralement vers le sud, le long de la limite du Québec jusqu’au point de départ.

PARTIE 2

En vertu de l’annexe 6 du chapitre 28 de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik, les terres suivantes sont exclues de la soustraction à l’aliénation :

• A 

  l’île Grass (Aamishkushiiunikaach) dont le centre est situé à environ 53°47′50″ de latitude nord et 79°06′40″ de longitude ouest;
• B 

  les terres situées à l’intérieur des limites suivantes :

  • 1 53°50′06″ de latitude nord et 79°07′59″ de longitude ouest;

  • 2 53°50′13″ de latitude nord et 79°04′11″ de longitude ouest;

  • 3 53°49′46″ de latitude nord et 79°04′27″ de longitude ouest;

  • 4 53°49′40″ de latitude nord et 79°05′00″ de longitude ouest;

  • 5 53°49′25″ de latitude nord et 79°05′35″ de longitude ouest;

  • 6 53°49′31″ de latitude nord et 79°07′20″ de longitude ouest;

  • 7 53°49′49″ de latitude nord et 79°08′00″ de longitude ouest;

Il est entendu que l’aire délimitée comprend les îles suivantes :

île Governor : dont le centre est situé à environ 53°49′45″ de latitude nord et 79°06′00″ de longitude ouest (connue localement sous le nom d’Uchimaauminishtikw);

île Sam : dont le centre est situé à environ 53°50′00″ de latitude nord et 79°06′00″ de longitude ouest;

îles Seal : dont le centre est situé à environ 53°49′45″ de latitude nord et 79°07′30″ de longitude ouest (connues localement sous le nom d’Aahchikuminishtikw).

NOTE : Toutes les coordonnées font référence au Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord de 1927 (NAD 27).