Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho) (TR/2010-83)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho) [5 KB] |
- PDFTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho) [61 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2011-10-27 Versions antérieures
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho)
TR/2010-83
[Abrogé, TR/2011-92, art. 5] - 2011-10-27
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2010-11-10
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho)
C.P. 2010-1359 2010-10-28
- Date de modification :