Décret d’exemption concernant les participants aux programmes d’embauche d’étudiants (TR/2010-46)

Attendu que la Commission de la fonction publique estime que l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a est, à l’égard des participants au Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, au Programme des adjoints de recherche, au Programme postsecondaire d’enseignement coopératif/d’internat ou à tout autre programme d’embauche d’étudiants établi par le Conseil du Trésor après consultation avec elle, quant à leur embauche et durant leur emploi dans le cadre de l’un ou l’autre de ces programmes, difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur conformément au paragraphe 20(2) de cette loi,

À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, la Commission de la fonction publique :

• a) annule l’exemption approuvée par le décret C.P. 1997-488 du 8 avril 1997Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bDORS/97-194

• b) exempte les participants au Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, au Programme des adjoints de recherche, au Programme postsecondaire d’enseignement coopératif/d’internat ou à tout autre programme d’embauche d’étudiants établi par le Conseil du Trésor après consultation avec elle, de l’application de cette loi, à l’exception de l’article 2, des paragraphes 15(1) et (2) et des articles 16 à 21, 24, 25, 29, 34, 54, 55, 66 à 72, 111 à 122, 134 et 135, quant à leur embauche et durant leur emploi dans le cadre de l’un ou l’autre de ces programmes.

Ottawa, le 12 mai 2010

Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée :

• a) l’annulation, par la Commission de la fonction publique, de l’exemption approuvée par le décret C.P. 1997-488 du 8 avril 1997Note de bas de page ^b;

• b) l’exemption, par la Commission de la fonction publique, des participants au Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, au Programme des adjoints de recherche, au Programme postsecondaire d’enseignement coopératif/d’internat ou à tout autre programme d’embauche d’étudiants établi par le Conseil du Trésor après consultation avec la Commission de la fonction publique, de l’application de cette loi, à l’exception de l’article 2, des paragraphes 15(1) et (2) et des articles 16 à 21, 24, 25, 29, 34, 54, 55, 66 à 72, 111 à 122, 134 et 135, quant à leur embauche et durant leur emploi dans le cadre de l’un ou l’autre de ces programmes.