Décret d’exemption concernant l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement (TR/2010-45)

Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence, la Gouverneure générale en conseil agrée l’exemption de l’application des définitions de mutation et de processus de nomination interne au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page ^b et des articles 40, 41Note de bas de page ^c, 48, 51 à 53Note de bas de page ^d, 57, 59 et 62 de cette loi aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement de l’agriculture, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page ^e, ainsi qu’aux personnes — autres que les autres personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui y sont nommées ou mutées pour une durée déterminée.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2006, ch. 9, art. 100

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2006, ch. 9, art. 103

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2006, ch. 9, art. 104

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.R., ch. S-19

Attendu que la Commission de la fonction publique estime que l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a est, à l’égard des postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement de l’agriculture, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page ^e, ainsi que des personnes — autres que les autres personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui y sont nommées ou mutées pour une durée déterminée, difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique;

Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur en application du paragraphe 20(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a,

À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, la Commission de la fonction publique exempte de l’application des définitions de mutation et de processus de nomination interne au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page ^b et des articles 40, 41Note de bas de page ^c, 48, 51 à 53Note de bas de page ^d, 57, 59 et 62 de cette loi les postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement de l’agriculture, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page ^e, ainsi que les personnes — autres que les autres personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui y sont nommées ou mutées pour une durée déterminée.

Le présent décret peut être cité sous le titre Décret d’exemption concernant l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement.

Ottawa, le 11 mai 2010