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Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes

TR/2010-18

[Abrogé, TR/2014-38, art. 5] - 2014-03-27

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 2010-03-17

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes

C.P. 2010-219 2010-02-23

 
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