Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne — en vigueur le 1^er octobre 2009 (TR/2009-87)

Note

L’article 1828 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, L.C. 2010, ch. 12, sanctionnée le 12 juillet 2010, prévoit que, malgré les articles 41 et 42 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne, signé le 2 avril 2008, est réputé être entré en vigueur au Canada le 1^er octobre 2009.

L’article 1828 est entré en vigueur le 12 juillet 2010.