Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national du Nord de l’île Bathurst) (TR/2009-104)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-12-12 Versions antérieures
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national du Nord de l’île Bathurst)
TR/2009-104
[Abrogé, TR/2014-109, art. 5] - 2014-12-12
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2009-10-14
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national du Nord de l’île Bathurst)
C.P. 2009-1640 2009-10-01
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