Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf l’article 90, applicables à PPP Canada Inc. (TR/2008-53)
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Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf l’article 90, applicables à PPP Canada Inc.
TR/2008-53
[Abrogé, TR/2016-47] - 2016-07-08
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2008-05-28
Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf l’article 90, applicables à PPP Canada Inc.
C.P. 2008-855 2008-05-08
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