Décret de remise visant la vente du Fisherman’s Wharf de Digby (TR/2008-28)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise visant la vente du Fisherman’s Wharf de Digby
TR/2008-28
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2008-03-19
Décret de remise visant la vente du Fisherman’s Wharf de Digby
C.P. 2008-405 2008-02-28
Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant la vente du Fisherman’s Wharf de Digby, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Remise
1 Est accordée à la Maritime Harbours Society la remise d’une dette de 480 500 $ due à Sa Majesté en vertu d’un accord signé le 21 octobre 1999 conformément au Programme de cession des ports.
Condition
2 La remise est accordée à la condition que la Maritime Harbours Society fournisse à Sa Majesté, représentée par le ministre des Transports, la preuve de la vente du Fisherman’s Wharf de Digby à la Digby Harbour Port Association.
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