Décret de remise n° 2 des droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre (TR/2007-14)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise n° 2 des droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre
TR/2007-14
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2007-02-07
Décret de remise n° 2 des droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre
C.P. 2007-105 2007-01-29
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et du ministre du Commerce international et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise n° 2 des droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre, ci-après.
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Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- intéressé
intéressé S’entend au sens du paragraphe 18(1) de la Loi. (specified person)
- Loi
Loi La Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre. (Act)
- remboursement
remboursement S’entend au sens du paragraphe 18(1) de la Loi. (duty deposit refund)
Note marginale :Remise
2 Est accordée à tout intéressé la remise de la partie du droit payé ou à payer en vertu de l’article 18 de la Loi sur le montant d’un remboursement qui a trait à l’intérêt couru après le 11 octobre 2006, ainsi que des intérêts afférents, s’il ne cède pas à titre onéreux son droit au remboursement à Sa Majesté du chef du Canada.
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