Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.) (TR/2007-103)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.) [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.) [61 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2012-04-05 Versions antérieures
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.)
TR/2007-103
[Abrogé, TR/2012-24, art. 5] - 2012-04-05
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2007-11-14
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.)
C.P. 2007-1661 2007-11-01
- Date de modification :