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Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (bras est du Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)

TR/2007-101

[Abrogé, TR/2012-23, art. 5] - 2012-04-05

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 2007-11-14

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (bras est du Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)

C.P. 2007-1659 2007-11-01


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