Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Hay, T.N.-O.) (TR/2006-69)

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que toutes les parties des terres décrites à l’annexe ci-après se trouvant à l’intérieur de la zone de 30,48 mètres (100 pieds) mesurée à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires le long de la rive de la rivière Hay, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute cession de ces terres.