Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales (TR/2006-39)
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Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2015-11-04 Versions antérieures
Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
TR/2006-39
[Abrogé, TR/2015-109] - 2015-11-04
Enregistrement 2006-02-22
Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2006-80 2006-02-06
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