Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation (TR/2006-30)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation
TR/2006-30
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2006-02-22
Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation
C.P. 2006-70 2006-02-06
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du Bureau de l’infrastructure du Canada et est connu sous le nom de Secrétariat des sociétés d’État, en ce qui a trait à la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation. Cette mesure prend effet le 6 février 2006.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
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