Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes (TR/2006-16)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26

Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes

TR/2006-16

Enregistrement 2006-02-22

Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes

C.P. 2006-50 2006-02-06

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes;
b) place le Bureau du directeur des lobbyistes sous l’autorité du président du Conseil du Trésor.

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.