Décret regroupant le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre et du sous-ministre (TR/2006-10)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère :

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

  • (i) du ministère du Développement social au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de tous les secteurs de l’administration publique fédérale au sein du ministère du Développement social,

  • (ii) du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences l’ensemble des attributions conférées au ministre du Développement social par les lois fédérales;

• b) en vertu de l’alinéa 2b) de cette loi, regroupe le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et du sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.