Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi

TR/2005-124

[Abrogé, TR/2018-86] - 2016-01-13

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2005-12-14

Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi

C.P. 2005-2046 2005-11-21


Date de modification :