Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et plaçant l’Agence sous l’autorité du président du Conseil du Trésor (TR/2004-90)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et plaçant l’Agence sous l’autorité du président du Conseil du Trésor
TR/2004-90
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2004-08-11
Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et plaçant l’Agence sous l’autorité du président du Conseil du Trésor
C.P. 2004-854 2004-07-20
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, transfère du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom d'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada;
b) place l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada sous l'autorité du président du Conseil du Trésor.
Ces mesures prennent effet le 20 juillet 2004.
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