Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits (TR/2004-87)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
TR/2004-87
Enregistrement 2004-08-11
Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
C.P. 2004-850 2004-07-20
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) met fin à l’autorisation donnée par le décret C.P. 2003-2092 du 12 décembre 2003;
b) autorise le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et à conclure des accords de contribution avec des organismes représentant les Métis et les Autochtones hors réserve.
Ces mesures prennent effet le 20 juillet 2004.
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