Décret transférant du ministère des Transports au ministère de l’environnement la responsabilité à l’égard de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation (TR/2004-8)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret transférant du ministère des Transports au ministère de l’environnement la responsabilité à l’égard de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation
TR/2004-8
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2004-02-11
Décret transférant du ministère des Transports au ministère de l’environnement la responsabilité à l’égard de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation
C.P. 2004-27 2004-01-23
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Transports au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu, au sein du ministère des Transports, sous le nom de Secrétariat des sociétés d’État, en ce qui a trait à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation.
Le transfert prend effet le 24 janvier 2004.
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