Décret transférant du ministère de l’Environnement au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de la société immobilière du Canada limitée et de la Queens Quay West Land Corporation (TR/2004-36)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret transférant du ministère de l’Environnement au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de la société immobilière du Canada limitée et de la Queens Quay West Land Corporation
TR/2004-36
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2004-04-07
Décret transférant du ministère de l’Environnement au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de la société immobilière du Canada limitée et de la Queens Quay West Land Corporation
C.P. 2004-323 2004-03-29
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de l’Environnement au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu, au sein du ministère de l’Environnement, sous le nom de Secrétariat des sociétés d’État, en ce qui a trait à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation.
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