Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004) (TR/2004-133)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004)
TR/2004-133
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2004-10-20
Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004)
C.P. 2004-1104 2004-09-30
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004), ci-après.
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1 Est accordée à Foothills Pipe Lines Ltd. la remise de la partie des droits — payés ou à payer — prévus au paragraphe 29(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord, ainsi que les intérêts afférents, qui est visée par les factures devant être envoyées le 30 septembre 2004 et le 31 décembre 2004.
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